📌 En bref : le contrôle SPANC concerne toute installation d'assainissement non collectif. Lorsque le rapport prescrit des travaux, le propriétaire dispose en principe de 4 ans après sa notification. En cas de vente, l'acquéreur dispose d'un an après l'acte authentique.
Qu'est-ce que le contrôle SPANC ?
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est le service municipal ou intercommunal chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif (ANC) : fosses septiques, microstations, filtres compacts, etc. Ce contrôle est rendu obligatoire par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
En France, environ 5,5 millions de logements disposent d'un système d'ANC, soit près de 20 % des résidences principales. Tous sont soumis au contrôle périodique du SPANC.
Quand a lieu le contrôle SPANC ?
Le SPANC effectue deux types de contrôles :
- Contrôle de conception et d'exécution : lors de la création ou de la réhabilitation d'une installation.
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : tous les 8 à 10 ans en moyenne (fréquence fixée par chaque commune).
- Contrôle à la vente : obligatoire lors de toute transaction immobilière, le rapport doit être annexé à la promesse de vente.
Déroulement d'un contrôle SPANC
Le technicien du SPANC se rend sur place et vérifie :
- L'accessibilité et l'état général de l'installation
- L'absence de nuisances (odeurs, débordements, rejet direct en milieu naturel)
- Le respect des prescriptions d'implantation applicables au terrain et aux points d'eau
- La présence du bordereau de suivi des vidanges (BSMD)
La visite dure généralement 30 à 60 minutes. À l'issue du contrôle, vous recevez un rapport écrit mentionnant la conformité ou les non-conformités constatées.
Combien coûte un contrôle SPANC ?
Le tarif est fixé par chaque collectivité. Il varie généralement entre 80 € et 150 € pour un contrôle périodique, et entre 100 € et 200 € pour un contrôle à la vente. Ces frais sont à la charge du propriétaire.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Le rapport distingue la nature des défauts et précise les travaux à réaliser :
| Situation | Description | Repère de délai |
|---|---|---|
| Travaux prescrits après contrôle | Défauts ou risques identifiés dans le rapport du SPANC | 4 ans après notification, sauf délai plus court motivé |
| Vente avec installation non conforme | Travaux transmis avec le diagnostic ANC | 1 an après l'acte authentique pour l'acquéreur |
En cas de vente immobilière, si une non-conformité est signalée, l'acquéreur dispose de 1 an après la signature de l'acte authentique pour réaliser les travaux. Le prix de vente peut être renégocié en conséquence.
Lien entre contrôle SPANC et vidange
Le contrôle SPANC vérifie notamment l'entretien et le niveau de boues. Présentez le bordereau de suivi des matières de vidange lorsqu'une vidange a eu lieu. L'ancienneté de la dernière intervention ne suffit pas, à elle seule, à déterminer qu'une nouvelle vidange est nécessaire.
Préparez votre contrôle SPANC
Rassemblez le plan, le guide d'utilisation, les anciens rapports et les bordereaux. Si le niveau de boues le justifie, faites intervenir une personne disposant d'un agrément préfectoral valide.
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