📌 En bref : le BSMD est un document officiel obligatoire que votre vidangeur agréé doit vous remettre après chaque vidange. Conservez-le précieusement : il prouve la conformité de votre installation et est indispensable lors d'une vente immobilière.
Qu'est-ce que le bordereau de suivi des matières de vidange ?
Le bordereau de suivi des matières de vidange (BSMD) est un document réglementaire instauré par l'arrêté du 7 septembre 2009 (modifié en 2012). Il trace la chaîne complète de traitement de vos matières de vidange : depuis leur collecte dans votre fosse jusqu'à leur traitement dans une filière agréée.
Ce document garantit que vos matières n'ont pas été déversées illégalement dans la nature. Un déversement illicite peut constituer une infraction pénale : consultez les textes officiels applicables.
Qui doit le délivrer ?
Le BSMD est établi et signé par le vidangeur agréé qui réalise l'opération. Il est également signé par le responsable du site de traitement (station d'épuration, centre de compostage, etc.) qui réceptionne les matières.
Si votre vidangeur ne vous remet pas ce document, c'est un signal d'alarme : il pourrait ne pas être agréé, ou procéder à un dépôt illégal. Exigez systématiquement ce document, même si cela vous oblige à changer de prestataire.
Que contient le BSMD ?
Le bordereau comprend obligatoirement :
• Les coordonnées complètes du vidangeur (nom, adresse, numéro d'agrément préfectoral)
• Vos coordonnées en tant que propriétaire de l'installation
• L'adresse de l'installation vidangée
• La date et l'heure de l'opération
• Le type d'installation (fosse septique, microstation…) et son volume
• Le volume de matières collectées (en m³)
• La désignation et l'adresse du site de traitement
• Les signatures du vidangeur et du responsable du site de traitement
Comment et combien de temps le conserver ?
Il n'existe pas de durée légale de conservation spécifiquement définie pour le BSMD, mais les professionnels recommandent de le garder a minima jusqu'à la prochaine vidange, et idéalement aussi longtemps que vous êtes propriétaire du bien. En cas de contrôle SPANC ou de vente immobilière, vous devrez pouvoir le présenter.
Conservez une copie numérique (scan ou photo) en plus de l'original papier. En cas de litige avec un acheteur ou un organisme de contrôle, c'est votre seule preuve de conformité.
Trouvez un vidangeur agréé qui remet le BSMD
Demandez au professionnel son numéro d'agrément préfectoral en cours de validité et confirmez avant l'intervention qu'un bordereau de suivi vous sera remis.
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